Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 modifiée relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage, notamment ses articles 2, 12, 13, 14 et 20 ;
Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifié relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire,
Arrête :

Art. 1er. - L'annexe A de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé est remplacée par l'annexe A au présent arrêté.

Art. 2. - L'annexe C de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé est remplacée par l'annexe C au présent arrêté.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.

Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 avril 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne


A N N E X E A
LISTE DES BIENS EXCLUS DE LA LICENCE GENERALE G. 001
Avertissement
Contrairement à l'annexe C qui définit les biens admis au bénéfice de la licence générale G. 002, la présente annexe donne la liste des biens exclus du bénéfice de la licence générale G. 001.
Rappel
Les biens relevant de la catégorie 0 (Matières, installations et équipements nucléaires) sont exclus en totalité du bénéfice de la licence générale G. 001.
Catégorie 1
Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines
1C001
1C012
1E001
1E002
Catégorie 2
Traitement des matériaux
2E001
Limité à ce qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 2B104.
2E002
Limité à ce qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 2B104.
Catégorie 3
Electronique
3A001.e.1.c
3A002.g
3E001
Limité à ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 3A001.e.1.c ou 3A002.g.
Catégorie 4
Calculateurs
4A001.a.2
4A001.b
4D001
Limité aux « logiciels » qui se rapportent aux produits visés par les alinéas 4A001.a.2 ou 4A001.b.
4D003.c
4E001
Limité à la technologie qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A001.a.2, 4A001.b ou 4D003.c.
Catégorie 5
Partie 1
Télécommunications
5A001.b.3
5A001.b.4
5D001.a
Limité au « logiciel » concernant :
- le « développement », la « production » et l'« utilisation » des produits visés par les alinéas 5A001.b.3 ou 5A001.b.4 ;
- le « développement » et la « production » des produits visés par les alinéas 5A001.a, 5A001.b.1 ou 5A001.d.
5E001.a
Limité à la « technologie » concernant :
- le « développement », la « production » et l'« utilisation » des produits visés par les alinéas 5A001.b.3 ou 5A001.b.4 ;
- le « développement » et la « production » des produits visés par les alinéas 5A001.a, 5A001.b.1 ou 5A001.d.
Partie 2
Sécurité de l'information
Toute la partie 2.
Catégorie 6
Capteurs et lasers
6A001
6A002.a.1
6A002.a.3
6A002.b
6A002.d.1
6A002.e
6A003.a.5
6A003.b.1
6A003.b.2
6A004.c
6A006.g
6A008.h
6A008.k
6A008.l.3
6B008
6D001
6D002
Limité aux « logiciels » qui se rapportent aux produits visés par les alinéas 6A002.b, 6A008.h, k ou l.3 ou par le paragraphe 6B008.
6D003.a
6D003.b
6D003.d.2
6E001
6E003
Catégorie 7
Navigation et aéro-électronique
7A001.c
7A002.b
7A003
7A004
7A005
7B001
7D001
7D002
7D003
7E001
7E003
Limité à ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 7A001.c, 7A002.b, 7A003 et 7A004.
7E004
Catégorie 8
Génie maritime
8A001.b
8A001.c
8A001.d
8A002.h
8A002.j
8A002.o.3
8A002.p
8D001
Limité au « logiciel » spécialement conçu ou modifié pour le « développement » ou la « production » des biens visés par les sous-catégories 8A, 8B ou 8C ainsi que pour l'« utilisation » des équipements visés par les alinéas 8A001.b, c ou d, 8A002.h, j, o.3 ou p.
8D002
8E001
8E002.a
Catégorie 9
Propulsion
9A004
9A005
9A007.a
9A008.d
9A009.a
9A011
9D001
Sauf pour ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 9A001, 9A002, 9A003, 9A010 ou 9A110.
9D002
Sauf pour ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 9A001, 9A002, 9A003, 9A010 ou 9A110.
9D003
9D004.a
9E001
Sauf pour ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 9A001, 9A002, 9A003, 9A010 ou 9A110.
9E002
Limité à ce qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 9A005, 9A007.a, 9A008.d, 9A011, 9A108.c, 9A110, 9A119, 9B115 et 9B116.

A N N E X E C
LISTE DES BIENS ADMIS A LA LICENCE GENERALE G. 002
Avertissement
Contrairement à l'annexe A qui définit les biens exclus du bénéfice de la licence générale G. 001, la présente annexe donne la liste des biens admis au bénéfice de la licence générale G. 002.
Catégorie 1
Matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines
Néant.
Catégorie 2
Traitement des matériaux
2A001.a
2A001.b
Catégorie 3
Electronique
3A001.a.3.a
Limité aux unités arithmétiques et logiques (UAL) dont la « performance théorique pondérée » (« PTP ») ne dépasse pas 3 500 millions d'opérations théoriques par seconde (Motps).
3A001.a.4
3A002.b
Limité aux « ensembles synthétiseurs de fréquence » autres que ceux ayant :
- une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz ; ou
- un « temps de commutation de fréquence » inférieur à 0,3 ms.
3A002.d.2
Limité aux générateurs de signaux de fréquence synthétisés autres que ceux ayant :
- une fréquence synthétisée de sortie supérieure à 2,6 GHz ; ou
- un « temps de commutation de fréquence » inférieur à 0,3 ms.
3B001.a
3D002
Limité au « logiciel d'utilisation » qui se rapporte aux produits visés par l'alinéa 3B001.a.1.
Catégorie 4
Calculateurs
4A003.b
Limité aux « calculateurs numériques » ayant une « PTP » inférieure à 7 000 Motps.
4A003.c
Limité aux ensembles permettant de porter la « PTP » de l'agrégation à une valeur ne dépassant pas 7 000 Motps.
4D001
Limité au « logiciel d'utilisation » qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c et f tels que définis ci-dessus.
4E001
Limité à la « technologie d'utilisation » qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 4A003.b, c et f tels que définis ci-dessus.
Catégorie 5
Partie 1
Télécommunications
5A001.b.2
5A001.b.5
5A001.c
5B001
Limité à ce qui se rapporte à « l'utilisation » des équipements visés par les alinéas 5A001.b.2, 5A001.b.5 et 5A001.c.
Pour ce qui concerne le matériel d'essais de taux d'erreurs sur les bits, les analyseurs, testeurs, simulateurs de protocoles de communication des données, seuls sont admis au bénéfice de la licence générale G.002 ceux limités aux seuls tests de bon fonctionnement des équipements de télécommunications pour lesquels ils sont conçus, et à la condition qu'ils ne puissent être ni modifiés, ni adaptés.
5D001.a
Limité au « logiciel d'utilisation » qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 5A001.b.2, 5A001.b.5 et 5A001.c.
5E001.a
Limité à la « technologie d'utilisation » qui se rapporte aux produits visés par les alinéas 5A001.b.2, 5A001.b.5 et 5A001.c.
Partie 2
Sécurité de l'information
Néant.
Catégorie 6
Capteurs et lasers
Néant.
Catégorie 7
Navigation et aéro-électronique
Néant.
Catégorie 8
Génie maritime
Néant.
Catégorie 9
Propulsion
Néant.